Arrêté du 23 décembre 1992

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1984, modifié par les arrêtés du 17 mai 1985 et du 30 mars 1988 susvisés, est modifié comme suit:

<<Art. 3. - La commission est composée de deux collèges:

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1984, modifié par les arrêtés du 17 mai 1985 et du 30 mars 1988 susvisés, est modifié comme suit:

<<Art. 3. - La commission est composée de deux collèges:

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