Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 11
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 décembre 2019
Le directeur d'un établissement public national peut décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations).
Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 € par opération.