Arrêté du 23 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Le directeur d'un établissement public national peut décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations).

Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 € par opération.

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Abrogé8 décembre 2019

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 8 décembre 2019

Le directeur d'un établissement public national peut décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations).

Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 € par opération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au samedi 7 décembre 2019

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 18 mars 2015

Source : Légifrance