Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 11
Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 8 décembre 2019
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.