Arrêté du 23 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

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Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 8 décembre 2019

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au samedi 7 décembre 2019

Source : Légifrance