Arrêté du 23 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Le directeur d'un établissement public national peut décider de créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

- ventes de documents, publications ou objets divers ;

- droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions) ;

- droits de diplômes et de certificats ;

- droits d'examen ;

- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés ;

- droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques) ;

- remboursement de communications téléphoniques ;

- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 8 décembre 2019

Le directeur d'un établissement public national peut décider de créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

- ventes de documents, publications ou objets divers ;

- droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions) ;

- droits de diplômes et de certificats ;

- droits d'examen ;

- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés ;

- droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques) ;

- remboursement de communications téléphoniques ;

- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 18 mars 2015

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance