Arrêté du 23 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions prises par le directeur de l'établissement.

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Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992 · Abrogé le 8 décembre 2019

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions prises par le directeur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au samedi 7 décembre 2019

Source : Légifrance