Arrêté du 23 décembre 1999

Article 10

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Article 10

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :

marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;

autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :

  • marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;
  • autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
  • marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.

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En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1999

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