Arrêté du 23 décembre 1999

Article 11

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Article 11

Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.

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cite  Arrêté 1990-07-10cite  Arrêté 1994-03-08

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En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1999

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