Arrêté du 23 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation à l'école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 septembre 2023

Créé le 28 janvier 2010 · Abrogé le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'incorporation pour les candidates militaires enceintes

Résumé. Les candidates militaires enceintes peuvent reporter leur incorporation jusqu'après leur grossesse, selon les règles de la sécurité sociale.

Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation à l'école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 janvier 2010 au jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance