Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et l'entrée en vigueur le mois suivant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.