Arrêté du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement, à l'article 1er (Modification des règles pour les sociétés de financement), aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 (Modification du règlement bancaire n°92-12), au premier alinéa de l'article 3 (Modification d'un règlement bancaire pour l'Union européenne), au premier alinéa de l'article 3 bis et à l'article 3 ter, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
2° A l'article 3 bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, la détention de positions hors portefeuille de négociation, au sens du 86 du paragraphe 1 de l'article 4 (Modification du règlement bancaire sur le capital initial des sociétés de financement) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatives à des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres n'est pas considérée comme une opération pour compte propre dans le cadre de la fourniture de ces services. » ;
3° L'article 4 (Modification du règlement bancaire sur le capital initial des sociétés de financement) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour l'application du présent règlement, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »

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Modification du règlement bancaire n°96-15

Résumé. Un règlement bancaire est mis à jour pour remplacer le mot 'minimum' par 'initial' et ajouter des précisions sur les fonds propres et les positions financières.

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement, à l'article 1er (Modification des règles pour les sociétés de financement), aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 (Modification du règlement bancaire n°92-12), au premier alinéa de l'article 3 (Modification d'un règlement bancaire pour l'Union européenne), au premier alinéa de l'article 3 bis et à l'article 3 ter, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
2° A l'article 3 bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, la détention de positions hors portefeuille de négociation, au sens du 86 du paragraphe 1 de l'article 4 (Modification du règlement bancaire sur le capital initial des sociétés de financement) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatives à des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres n'est pas considérée comme une opération pour compte propre dans le cadre de la fourniture de ces services. » ;
3° L'article 4 (Modification du règlement bancaire sur le capital initial des sociétés de financement) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour l'application du présent règlement, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »

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