Arrêté du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er (Modification des règles pour les sociétés de financement) :
a) Les mots : « n° 85-16 susvisé » sont remplacés par les mots : « du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 » ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) peuvent, dans les conditions définies par le présent règlement, exercer à titre habituel des activités autres que des opérations de crédit définies à l'article L. 313-1 de ce code (Définition d'une opération de crédit), des opérations connexes à leur activité mentionnées au II de l'article L. 311-2 de ce code (Opérations connexes des établissements de crédit) ou des prises de participations dans le capital d'entreprises, détenues dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du même code (Investissements des banques et sociétés de financement) et par le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990. »
2° A l'article 2 (Modification du règlement bancaire n°92-12) :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'opérations de banque », sont ajoutés les mots : « pour lesquelles il est agréé » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de la société de financement » et les mots : « des déposants » sont remplacés par les mots : « de la clientèle » ;
d) Au septième alinéa, après les mots : « L'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » ;
3° Il est rétabli un article 5 (Modification du règlement bancaire n°96-15) ainsi rédigé :
« Art. 5. - Lorsque, conformément à l'article L. 515-1 du code monétaire et financier (Activités autorisées pour les sociétés de financement), une société de financement dispose respectivement d'un agrément d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique ou d'entreprise d'investissement, ne sont pas soumis au plafond prévu au premier alinéa de l'article 3 (Modification d'un règlement bancaire pour l'Union européenne) :
1° Les produits provenant de la fourniture de services de paiement définis à l'article L. 314-1 et des services connexes mentionnés à l'article L. 522-2 de ce code (Services et crédits offerts par les établissements de paiement) ;
2° Les produits provenant de l'émission et la gestion de monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 et des services mentionnés à l'article L. 526-2 de ce code (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ;
3° Les produits provenant de la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 et des services connexes mentionnées à l'article L. 321-2 de ce code (Services connexes aux services d'investissement).
Par dérogation à l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, lorsqu'une société de financement dispose d'un agrément d'entreprise d'investissement, le montant annuel de l'ensemble des produits provenant des activités mentionnées à l'article 4 (Modification du règlement bancaire sur le capital initial des sociétés de financement) de cet arrêté ne doit pas excéder le plafond de 10 % du produit net bancaire prévu à l'article 3 (Modification d'un règlement bancaire pour l'Union européenne) du présent règlement. » ;
4° L'article 6 (Modification du règlement bancaire pour inclure les sociétés de financement) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles pour les sociétés de financement

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour permettre aux sociétés de financement d'exercer d'autres activités que le crédit, sous certaines conditions.

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er (Modification des règles pour les sociétés de financement) :
a) Les mots : « n° 85-16 susvisé » sont remplacés par les mots : « du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 » ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) peuvent, dans les conditions définies par le présent règlement, exercer à titre habituel des activités autres que des opérations de crédit définies à l'article L. 313-1 de ce code (Définition d'une opération de crédit), des opérations connexes à leur activité mentionnées au II de l'article L. 311-2 de ce code (Opérations connexes des établissements de crédit) ou des prises de participations dans le capital d'entreprises, détenues dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du même code (Investissements des banques et sociétés de financement) et par le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990. »
2° A l'article 2 (Modification du règlement bancaire n°92-12) :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'opérations de banque », sont ajoutés les mots : « pour lesquelles il est agréé » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de la société de financement » et les mots : « des déposants » sont remplacés par les mots : « de la clientèle » ;
d) Au septième alinéa, après les mots : « L'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » ;
3° Il est rétabli un article 5 (Modification du règlement bancaire n°96-15) ainsi rédigé :
« Art. 5. - Lorsque, conformément à l'article L. 515-1 du code monétaire et financier (Activités autorisées pour les sociétés de financement), une société de financement dispose respectivement d'un agrément d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique ou d'entreprise d'investissement, ne sont pas soumis au plafond prévu au premier alinéa de l'article 3 (Modification d'un règlement bancaire pour l'Union européenne) :
1° Les produits provenant de la fourniture de services de paiement définis à l'article L. 314-1 et des services connexes mentionnés à l'article L. 522-2 de ce code (Services et crédits offerts par les établissements de paiement) ;
2° Les produits provenant de l'émission et la gestion de monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 et des services mentionnés à l'article L. 526-2 de ce code (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ;
3° Les produits provenant de la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 et des services connexes mentionnées à l'article L. 321-2 de ce code (Services connexes aux services d'investissement).
Par dérogation à l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, lorsqu'une société de financement dispose d'un agrément d'entreprise d'investissement, le montant annuel de l'ensemble des produits provenant des activités mentionnées à l'article 4 (Modification du règlement bancaire sur le capital initial des sociétés de financement) de cet arrêté ne doit pas excéder le plafond de 10 % du produit net bancaire prévu à l'article 3 (Modification d'un règlement bancaire pour l'Union européenne) du présent règlement. » ;
4° L'article 6 (Modification du règlement bancaire pour inclure les sociétés de financement) est abrogé.

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