Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles pour les agents publics
L'agent peut consulter les éléments de son espace numérique personnalisé pendant la durée de conservation prévue à l'article 5 (Durée de conservation des données personnelles des agents publics).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent :
- pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ;
- pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ;
- pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites de l'Etat, bureau en charge du support, de l'infrastructure et de la production, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.