Arrêté du 23 décembre 2016

Article 5

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Article 5

I. - Les données mentionnées à l'article 3 (Liste des données personnelles dans le système ENSAP) sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de décès de la personne à l'exception des données relatives à la paye.
Les données relatives à la paye sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'effet de la pension de l'agent ou la cessation d'activité de l'agent en cas de décès en activité. Si le pensionné reprend une activité au sein des services de l'Etat, les données relatives à la paye sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de cessation de la nouvelle activité.
Toutefois, le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données de connexion) sont conservées pendant dix-huit mois à compter de leur enregistrement.

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Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles des agents publics

Résumé. Les données personnelles des agents publics sont conservées pendant cinq ans après leur décès, sauf pour les données de paye qui sont gardées plus longtemps.

I. - Les données mentionnées à l'article 3 (Liste des données personnelles dans le système ENSAP) sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de décès de la personne à l'exception des données relatives à la paye.
Les données relatives à la paye sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'effet de la pension de l'agent ou la cessation d'activité de l'agent en cas de décès en activité. Si le pensionné reprend une activité au sein des services de l'Etat, les données relatives à la paye sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de cessation de la nouvelle activité.
Toutefois, le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des données de connexion) sont conservées pendant dix-huit mois à compter de leur enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022

Source : Légifrance