Arrêté du 23 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Assignation des dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les dépenses sans ordonnancement sont liquidées par un comptable principal et assignées à d'autres comptables de l'État.

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance