Arrêté du 23 décembre 2019

Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les dépenses sans ordonnancement sont liquidées par un comptable principal et assignées à d'autres comptables de l'État.

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Attribution des dépenses sans ordonnancement après règlement

Résumé. Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont attribuées au comptable principal des finances publiques du département concerné, sauf pour les restitutions de recettes qui sont assignées au comptable public responsable du recouvrement.

Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes) sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Article 7
Article 8