Abrogé par Arrêté du 24 mars 2021 - art. 7
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 29 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des dotations régionales pour les soins de suite et réadaptation
Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.