Art. 4. - Les demandes de modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial doivent être adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2000
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Art. 4. - Les demandes de modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial doivent être adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe IV du présent arrêté.
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