Arrêté du 23 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les demandes d'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques doivent être adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les demandes d'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques doivent être adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance