En vigueur depuis le 27 février 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations en cas d'incident de pollution de l'eau
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement (Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux), et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement, s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle aproprié. Lorsqu'il aura été prévu un bassin tampon, comme indiqué à l'article 7 (Qualité des eaux près des rejets) du présent arrêté, cet ouvrage peut constituer le réceptacle.