Arrêté du 23 février 2001

Article 9

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Article 9

Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'

article L. 211-5 du code de l'environnement

(

Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux

)

Art. L.211-5

Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux

En cas d'incident ou d'accident menaçant les eaux, il faut alerter les autorités et prendre des mesures pour limiter les dégâts.

, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.

En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement, s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle aproprié. Lorsqu'il aura été prévu un bassin tampon, comme indiqué à l'

article 7

(

Qualité des eaux près des rejets

)

Art. 7

Qualité des eaux près des rejets

Les eaux près des rejets doivent rester propres pour ne pas nuire aux poissons.

du présent arrêté, cet ouvrage peut constituer le réceptacle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2001

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Obligations en cas d'incident de pollution de l'eau

Résumé. En cas d'incident polluant l'eau, il faut le signaler rapidement et prendre des mesures pour l'arrêter et le réparer.

Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement (Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux), et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.

En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement, s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle aproprié. Lorsqu'il aura été prévu un bassin tampon, comme indiqué à l'article 7 (Qualité des eaux près des rejets) du présent arrêté, cet ouvrage peut constituer le réceptacle.

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En vigueur depuis le mardi 27 février 2001

Source : Légifrance