Arrêté du 23 février 2001

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Art. 18. - Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.

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Changement de bénéficiaire d'une déclaration

Résumé. Si tu changes de bénéficiaire pour une déclaration, tu dois le dire au préfet dans les trois mois.

Art. 18. - Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.

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