Arrêté du 23 février 2001

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Art. 19. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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Exclusion des installations existantes

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux constructions ou activités déjà existantes et légales avant sa publication.

Art. 19. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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