Arrêté du 23 février 2001

Section 2 : Réalisation et exploitation

Abrogée10 avril 2024
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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le dragage afin de protéger l'environnement

Résumé. Un plan de dragage doit être établi pour protéger l'environnement et les activités locales, en tenant compte des conditions naturelles et des mesures pour limiter la pollution.

Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

  • des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
  • de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;
  • de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.

Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de :

  • réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;
  • limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.

En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération :

  • mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ;
  • aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet.

Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution. En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).

Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.

Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

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Protection des populations piscicoles

Résumé. Les eaux près des rejets ne doivent pas nuire aux poissons.

Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.

Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

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Contrôle de la pollution dans les sédiments dragués

Résumé. Les sédiments dragués doivent respecter des limites de pollution, et si ces limites sont dépassées, le préfet peut imposer des règles supplémentaires.

Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.

Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre un arrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.

Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

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Mesures en cas d'incident de dragage polluant

Résumé. En cas d'incident de dragage causant une pollution, il faut arrêter les opérations, prendre des mesures pour limiter les dégâts et informer les autorités compétentes.

En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.

Abrogé depuis le mercredi 10 avril 2024

En vigueur du mardi 27 février 2001 au mardi 9 avril 2024

Section 2 : Réalisation et exploitation
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Article 9
Article 10