Arrêté du 23 février 2001

Article 10

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Article 10

En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas d'incident de dragage polluant

Résumé. En cas d'incident de dragage causant une pollution, il faut arrêter les opérations, prendre des mesures pour limiter les dégâts et informer les autorités compétentes.

En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. L'article précise désormais les obligations d'information en cas d'incident de dragage, notamment envers les collectivités locales et les professionnels concernés.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance