Arrêté du 23 février 2001

Article 11

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Article 11

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'

article L. 216-4 du code de l'environnement

(

Frais de contrôle à la charge du condamné

)

Art. L.216-4

Frais de contrôle à la charge du condamné

Si quelqu'un est condamné pour une infraction environnementale, il doit payer les frais des contrôles et analyses.

. Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des contrôleurs pour vérifier le respect de l'environnement

Résumé. Les personnes qui déclarent des activités doivent laisser les contrôleurs accéder aux zones concernées, comme les dragues et les zones de rejet, avec les moyens nautiques nécessaires.

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement (Frais de contrôle à la charge du condamné). Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. Le texte de référence pour les conditions d'accès aux agents de contrôle a été mis à jour, passant d'une loi spécifique à un article du code de l'environnement.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance