Arrêté du 23 février 2001

Article 13

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Article 13

Le déclarant consigne journellement :

- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'

article 2

(

Respect des engagements et seuils légaux dans les déclarations environnementales

)

Art. 2

Respect des engagements et seuils légaux dans les déclarations environnementales

Les déclarants doivent respecter les engagements annoncés et ne pas dépasser les seuils légaux pour certaines activités, comme la modification des zones humides ou les travaux portuaires.

;

les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;

l'état d'avancement du chantier ;

tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :

les informations précitées ;

le résultat des suivis et analyses réalisées ;

une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de tenue de registre et de reporting pour les travaux de dragage

Résumé. Les personnes qui effectuent des travaux de dragage doivent tenir un registre quotidien et fournir un rapport final pour assurer la transparence et le respect des règles environnementales.

Le déclarant consigne journellement :

- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 (Respect des engagements et seuils légaux dans les déclarations environnementales) ;

  • les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
  • l'état d'avancement du chantier ;
  • tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :

  • les informations précitées ;
  • le résultat des suivis et analyses réalisées ;
  • une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. Les modifications précisent les informations à consigner quotidiennement et ajoutent l'obligation d'un document de synthèse final avec les résultats des suivis et analyses.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance