Arrêté du 23 février 2001

Section 4 : Dispositions diverses

Abrogée10 avril 2024
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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles inopinés et frais d'analyses

Résumé. Les agents peuvent vérifier à tout moment le respect des règles de l'eau, et c'est celui qui est contrôlé qui paie les analyses.

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Abrogé depuis le mercredi 10 avril 2024

En vigueur du mardi 27 février 2001 au mardi 9 avril 2024

Section 4 : Dispositions diverses
Article 14