Abrogé10 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2024 - art. 17
Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles inopinés et frais d'analyses
Résumé. Les agents peuvent vérifier à tout moment le respect des règles de l'eau, et c'est celui qui est contrôlé qui paie les analyses.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
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