Arrêté du 23 février 2001

Article 14

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Article 14

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles inopinés et frais d'analyses

Résumé. Les agents peuvent vérifier à tout moment le respect des règles de l'eau, et c'est celui qui est contrôlé qui paie les analyses.

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. Les frais d'analyses liés aux contrôles inopinés sont désormais à la charge du déclarant.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance