Arrêté du 23 février 2001

Article 15

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Article 15

La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois. Il est donné acte de cette déclaration.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de cessation d'activité

Résumé. Un exploitant doit déclarer l'arrêt de son activité au préfet dans un mois.

La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois. Il est donné acte de cette déclaration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. La déclaration de cessation d'activité doit désormais être faite auprès du préfet dans un délai d'un mois, sans mention de l'acte de réception.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance