Abrogé par Arrêté du 27 mars 2024 - art. 17
Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.