Arrêté du 23 février 2001

Article 18

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Article 18

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de changement de bénéficiaire

Résumé. Si une personne devient le nouveau bénéficiaire d'une déclaration environnementale, elle doit la signaler au préfet dans les trois mois.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. Le délai pour déclarer la transmission du bénéfice d'une déclaration au préfet passe de trois mois à un mois.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance