Arrêté du 23 février 2001

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des installations existantes

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes et légales avant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. L'article précise que les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes et légalement réalisées avant la publication de l'arrêté.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance