ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel de l'Office national des forêts, et sous réserve à l'article 4 « Rente d'éducation, exclusions de la garantie décès » de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord du 10 juin 2008 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance aux travailleurs forestiers

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les travailleurs des forêts en Pays de la Loire devient obligatoire pour tous, sauf pour l'Office national des forêts.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 septembre 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel de l'Office national des forêts, et sous réserve à l'article 4 « Rente d'éducation, exclusions de la garantie décès » de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord du 10 juin 2008 modifié.

Historique des versions

Source : Légifrance