Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 23 février 2015

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 février 2015 sur les conventions des centres équestres

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord pour les centres équestres, sauf pour certaines heures, et étend ses effets après publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 11 avril 2013 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er janvier 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans les centres équestres

Résumé. Un accord dans la convention des centres équestres devient obligatoire pour tous, sauf pour les heures d'équivalence.

Les dispositions de l'avenant n° 84 du 11 avril 2013 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve, à l'alinéa 2, du terme « psychique » conformément à la jurisprudence relative à la responsabilité à l'égard des tiers et à celle relative à l'exigence d'une faute intentionnelle pour engager la responsabilité civile du salarié, et à l'exclusion de l'annexe 5, paragraphe V « Heures d'équivalence », le dispositif des heures d'équivalence ne s'appliquant pas dans le secteur d'activité des centres équestres.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant pour les centres équestres

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les centres équestres, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord dans les centres équestres) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les centres équestres

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les centres équestres.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 23 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3