ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 novembre 2014 à l'accord collectif du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve au c de l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance dans l'agriculture landaise), des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives au taux d'invalidité absolue et définitive de 66,66 %.

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Extension d'un accord de prévoyance dans l'agriculture landaise

Résumé. Un accord sur les avantages pour les salariés non cadres dans l'agriculture des Landes devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 novembre 2014 à l'accord collectif du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve au c de l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance dans l'agriculture landaise), des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives au taux d'invalidité absolue et définitive de 66,66 %.

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