ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 36 du 27 mai 2014 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve à l'alinéa 6 du c) de l'article 1 (Extension d'un accord à la convention collective forestière) des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié concernant le calcul du salaire mensuel brut de référence pour les salariés ayant moins de douze mois d'ancienneté.

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Extension d'un accord à la convention collective forestière

Résumé. Un accord dans la convention collective des exploitations forestières et scieries agricoles de Poitou-Charentes devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, sauf exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 36 du 27 mai 2014 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve à l'alinéa 6 du c) de l'article 1 (Extension d'un accord à la convention collective forestière) des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié concernant le calcul du salaire mensuel brut de référence pour les salariés ayant moins de douze mois d'ancienneté.

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