Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 2016

portant extension un accord professionnel conclu dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation professionnelle dans le cinéma

Résumé. Tous les employeurs et salariés du cinéma doivent maintenant suivre un accord sur la formation professionnelle, sauf exceptions.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord du 14 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le cinéma

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le cinéma est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec certaines exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la production de films.
L'article 4.1 du titre Ier est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
L'article 4.2 du titre Ier est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) et des articles L. 6332-3-2 (Gestion des fonds de la formation professionnelle) et R. 6332-43 (Gestion des fonds de formation professionnelle par taille d'entreprise) dudit code.
Le dernier alinéa de l'article 2.2 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 6325-13 du code du travail (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation).
Le premier alinéa de l'article 2.5 du titre II est étendu sous réserve que le mode de calcul aboutisse à un résultat plus favorable que celui prévu par l'article D. 6323-15 du code du travail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle dans le cinéma

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le cinéma entre en vigueur et ses effets durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3