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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le cinéma
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la production de films.
L'article 4.1 du titre Ier est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
L'article 4.2 du titre Ier est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) et des articles L. 6332-3-2 (Gestion des fonds de la formation professionnelle) et R. 6332-43 (Gestion des fonds de formation professionnelle par taille d'entreprise) dudit code.
Le dernier alinéa de l'article 2.2 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 6325-13 du code du travail (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation).
Le premier alinéa de l'article 2.5 du titre II est étendu sous réserve que le mode de calcul aboutisse à un résultat plus favorable que celui prévu par l'article D. 6323-15 du code du travail.