Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite dans un arrêté
Résumé. Un arrêté prolonge la date limite d'application d'une autre règle du 28 février au 31 mars.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2018 ».