Art. 1er. - L'obligation pour Electricité de France et les organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) modifiée de passer un contrat d'achat, prévue par le décret du 20 mai 1955 modifié, est suspendue, pour l'ensemble des installations de production, sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 23 janvier 1995
Art. 1er. - L'obligation pour Electricité de France et les organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'
article 23 de la loi du 8 avril 1946
(
Maintien des régies locales d'électricité et de gaz
)
Art. 23
Maintien des régies locales d'électricité et de gaz
La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.
modifiée de passer un contrat d'achat, prévue par le décret du 20 mai 1955 modifié, est suspendue, pour l'ensemble des installations de production, sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
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