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Arrêté du 23 juillet 2003

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Article 2

Au vu des besoins sanitaires de la population et après avis conforme du sous-comité des transports sanitaires, le préfet de département peut décider :

1° De lever l'obligation de garde le samedi ;

2° De décaler d'une heure les horaires de début et de fin de cette garde tout en respectant la période de 12 heures consécutives.

Cette décision est notifiée par le préfet aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU ainsi qu'à la caisse d'assurance maladie en charge du versement du forfait de garde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 2003 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des horaires de garde pour les transports sanitaires

Résumé. Le préfet peut adapter les horaires de garde des transports sanitaires le samedi, selon les besoins.

Au vu des besoins sanitaires de la population et après avis conforme du sous-comité des transports sanitaires, le préfet de département peut décider :

1° De lever l'obligation de garde le samedi ;

2° De décaler d'une heure les horaires de début et de fin de cette garde tout en respectant la période de 12 heures consécutives.

Cette décision est notifiée par le préfet aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU ainsi qu'à la caisse d'assurance maladie en charge du versement du forfait de garde.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2003 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance