Arrêté du 23 juillet 2003

Article 7

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Article 7

Pour l'année 2000, les dépenses du Fonds mutuelles des prestations supplémentaires indemnités journalières des commerçants sont fixées à 82 084 673,00 F et sont réparties comme suit :

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Pour l'année 2000, les dépenses du Fonds mutuelles des prestations supplémentaires indemnités journalières des commerçants sont fixées à 82 084 673,00 F et sont réparties comme suit :

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