Arrêté du 23 juillet 2003

Article 29

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Article 29

L'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions de l'

article 13

(paragraphes II, III et IV) du

décret n° 60-452 du 12 mai 1960

relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, complété par le

décret n° 65-903 du 22 octobre 1965

, est abrogé.

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Créé le 2 août 2003 · Transféré le 10 août 2012

L'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions de l'article 13 (paragraphes II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, complété par le décret n° 65-903 du 22 octobre 1965, est abrogé.

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En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 9 août 2012

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