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Arrêté du 23 juillet 2004

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Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 2,95 euros

b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne : 85 euros

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé :122,61 euros

d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
-par méthode biologique :38,50 euros

-par méthode échographique : 30,24 euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2016

Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des soins pour IVG médicamenteuse

Résumé. L'article fixe les prix limites des soins pour une interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse dans les établissements de santé.

Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), sont les suivants :
a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse  : 2,95 euros

b) Consultation initiale comportant la prise de Mifégyne : 85 euros

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé :122,61 euros

d) Consultation ultérieure de contrôle et vérification de l'interruption de grossesse :
-par méthode biologique :38,50 euros

-par méthode échographique : 30,24 euros

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance