Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les tarifs des IVG
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Arrêté du 23 juillet 2004Art. 2 : Prix des soins pour IVG médicamenteuseArrêté du 23 juillet 2004Art. 3 : Prix des forfaits pour l'interruption volontaire de grossesse
→ Version 4
- Arrêté du 23 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9