Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux annuels de référence des indemnités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 23 décembre 2006
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1, Art. 2