ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 32 du 3 décembre 2013 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans les scieries agricoles), de l'application de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, tel que modifié par son avenant n° 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif dans les scieries agricoles

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des scieries agricoles en Lorraine et Alsace devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 32 du 3 décembre 2013 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans les scieries agricoles), de l'application de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, tel que modifié par son avenant n° 3.

Historique des versions

Source : Légifrance