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ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques (n° 9641)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles dans les Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire pour tout le monde.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 11 février 2014 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 mai 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention collective des travailleurs agricoles dans les Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 45 du 11 février 2014 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles des Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à une convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un accord agricole

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles d'un accord dans les exploitations agricoles des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3