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ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'aide au reclassement pour les employés licenciés

Résumé. Les employeurs doivent aider les employés licenciés à retrouver un emploi grâce à un accord obligatoire.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) à L. 1233-70 (Organisation du retour à l'emploi après un licenciement économique) du code du travail ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;

Vu l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la demande d'agrément signée 2 avril 2014 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 6 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 29 avril 2014,

Arrête :

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Obligation de l'accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Validation d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle est validé pour toute la durée de la convention signée en 2011.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur le contrat de sécurisation professionnelle), est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la durée de validité d'une convention sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs change la durée de validité d'une convention pour aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi.

Fait le 23 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe