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Arrêté du 23 juillet 2018

relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais de formation pour les agents contractuels de la DGSE

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE doivent rembourser leurs frais de formation s'ils quittent avant un certain temps.

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 (Formation et évolution de carrière des agents de la DGSE) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 juin 2018,

Arrête :

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Remboursement des frais de formation pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE doivent rembourser les frais de formation s'ils quittent avant deux ans.

Conformément aux articles 31 à 33 du décret du 14 décembre 2016 susvisé (Engagement de servir après une formation à la DGSE), le remboursement des frais de formation supérieurs à 1 500 euros est exigé lorsqu'un agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure rompt, de son propre fait, son engagement de servir.

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Remboursement des frais de formation selon la durée d'engagement

Résumé. Si tu quittes ton travail avant six mois, tu dois rembourser 100% de ta formation. Entre six et douze mois, c'est 50%. Après un an, rien à payer.

Le remboursement est exigé à hauteur de 100 % lorsque le départ a lieu avant six mois révolus.
Il est exigé à hauteur de 50 % lorsque le départ a lieu entre six et douze mois.
Au-delà du délai de douze mois, aucun remboursement n'est exigé.
Le délai court à partir de la date de fin de la formation.

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Formation coûteuse et engagement de servir

Résumé. Les agents en CDI doivent travailler plus longtemps après une formation coûteuse, et la durée est indiquée à l'agent.

Pour les agents sur contrat à durée indéterminée et conformément au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 14 décembre 2016 susvisé (Engagement de servir après une formation à la DGSE), toute action de formation supérieure à 6 000 euros rallonge la durée de services effectifs.
Dans ce cas, la durée exacte due à la direction générale de la sécurité extérieure est notifiée à l'agent bénéficiaire de l'action de formation.

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Publication d'un arrêté par le directeur de la DGSE

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2018 confie au directeur de l'administration de la DGSE la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Emié

Arrêté du 23 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4