Arrêté du 23 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Pour les agents sur contrat à durée indéterminée et conformément au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 14 décembre 2016 susvisé (Engagement de servir après une formation à la DGSE), toute action de formation supérieure à 6 000 euros rallonge la durée de services effectifs.
Dans ce cas, la durée exacte due à la direction générale de la sécurité extérieure est notifiée à l'agent bénéficiaire de l'action de formation.

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Formation coûteuse et engagement de servir

Résumé. Les agents en CDI doivent travailler plus longtemps après une formation coûteuse, et la durée est indiquée à l'agent.

Pour les agents sur contrat à durée indéterminée et conformément au dernier alinéa de l'article 31 du décret du 14 décembre 2016 susvisé (Engagement de servir après une formation à la DGSE), toute action de formation supérieure à 6 000 euros rallonge la durée de services effectifs.
Dans ce cas, la durée exacte due à la direction générale de la sécurité extérieure est notifiée à l'agent bénéficiaire de l'action de formation.

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